Conditions d’utilisation

Entente de service et de facturation

En vigueur le 8 octobre 2026 · Version whop-2026-10-08-r4

Cette entente et la proposition acceptée encadrent les services QUARTIER pour votre entreprise. Lisez-les avant les confirmations et le paiement; la version acceptée demeure conservée.

1. 01

   Parties et documents contractuels

   QUARTIER est le nom commercial du fournisseur. Son identité juridique, son numéro d’entreprise, son adresse et ses coordonnées pour les avis sont remis dans le parcours privé avant l’acceptation et le paiement, puis conservés avec l’entente acceptée. Ces renseignements identifient le fournisseur qui s’engage; leur absence de la page publique ne les retire pas du contrat. Le client est l’entreprise désignée dans la proposition, représentée par la personne qui accepte avec le pouvoir de l’engager. Une entreprise individuelle cliente désigne son exploitant personnellement; une société désigne sa dénomination juridique.

   Cette offre vise les achats pour les besoins d’une entreprise. Vous confirmez cet usage réel et votre pouvoir de représentation séparément. Cette déclaration ne retire aucun droit obligatoire : si vous achetez comme consommateur, le parcours commercial ne convient pas et nous devons préparer une entente adaptée avant paiement.

   La proposition acceptée et conservée précise la portée initiale, les livrables, les dépendances, les délais, le forfait, la mensualité, les quantités et plafonds applicables, ainsi que les responsabilités de chacun. Une dérogation expressément négociée et acceptée par les deux parties prévaut sur la clause générale qu’elle identifie. Une page Web modifiée ultérieurement ne change pas votre contrat. Les droits impératifs prévalent toujours.

2. 02

   Prix et paiement mensuel

   La mensualité est en dollars canadiens. Aucun frais distinct de lancement, d’installation ou de développement ne s’ajoute au forfait. La création initiale et les services récurrents font partie de l’offre décrite dans la proposition; aucun prix fictif de développement ni rabais rétroactif ne devient dû à la sortie.

   QUARTIER demeure le fournisseur des services. Whop assure l’encaissement et le règlement selon ses propres conditions; son rôle de merchant of record pour les paiements ne lui transfère pas nos obligations contractuelles, linguistiques ou fiscales. Dans le mode où QUARTIER gère les taxes, Whop ne les calcule pas ni ne les ajoute automatiquement.

   QUARTIER déclare actuellement ne pas être inscrit à la TPS/TVQ et ne les facture pas tant qu’aucune obligation légale de perception ne s’applique. Le prix et les seules taxes légalement exigibles sont indiqués avant votre paiement ou autorisation de débit. Un changement de statut fiscal exige une facture et une configuration de paiement adaptées avant toute perception; un NEQ n’est pas un numéro de TPS/TVQ.

   Le premier paiement confirmé couvre le premier mois et fixe l’anniversaire mensuel, en heure America/Toronto. Chaque mois suivant est prélevé à cette date; si elle n’existe pas, le dernier jour du mois est utilisé puis l’anniversaire habituel reprend. La proposition signée seule ne déclenche aucun débit.

3. 03

   Ce que comprend le forfait

   Chaque forfait comprend l’hébergement de votre site, la protection contre les attaques par déni de service (Cloudflare) et des sauvegardes 2 fois par semaine, conservées 2 mois.

4. 04

   Portée, collaboration et approbations

   Nous exécutons avec prudence et diligence les travaux décrits dans la proposition. Les changements sont classés et comptés selon le forfait; un travail hors portée, un achat externe ou une migration exige une soumission et votre accord écrit préalable. Les corrections de nos défauts de conformité à la portée acceptée ne sont pas facturées comme un nouveau projet.

   Vous fournissez les contenus, accès et approbations nécessaires et signalez les erreurs dans les renseignements de votre entreprise. Vous conservez vos identifiants et autorisez seulement les accès nécessaires. Un retard qui dépend de vous peut déplacer l’échéancier après avis écrit; un retard de QUARTIER ne vous est pas attribué. L’approbation du design et des faits doit être expresse : le silence ne vaut pas approbation.

   Nous ne promettons aucun volume d’appels, de ventes, de revenus ni positionnement dans les moteurs de recherche. Les cibles de traitement et de résolution précisées dans la proposition sont des objectifs de service, sauf engagement ferme expressément identifié; les limites des fournisseurs externes y sont expliquées. Les fonctions automatisées et l’IA sont vérifiées selon la portée convenue, sans remplacer un avis professionnel réglementé.

5. 05

   Consommation et services tiers

   SMS de réservation (confirmations et rappels de rendez-vous), vers le Canada et les États-Unis, par mois : 500 SMS (Essential), 1 000 SMS (Growth), 2 000 SMS (Pro). Au-delà : 0,03 $ par SMS. Vers tout autre pays, aucun SMS n’est inclus : chaque SMS est facturé au coût que QUARTIER paie pour cette destination, majoré de 80 % de frais de traitement.

   Autres SMS, vers le Canada et les États-Unis, par mois : 150 SMS (Essential), 300 SMS (Growth), 750 SMS (Pro). Au-delà : 0,03 $ par SMS. Vers tout autre pays, aucun SMS n’est inclus : chaque SMS est facturé au coût que QUARTIER paie pour cette destination, majoré de 50 % de frais de traitement, plus 2 $ pour le mois dès qu’un seul SMS est envoyé hors du Canada et des États-Unis.

   Un SMS correspond à un segment tel que l’opérateur le facture : jusqu’à 160 caractères, ou 70 lorsque le message contient des caractères hors de l’alphabet SMS de base (certains accents ou émojis). Un message plus long compte pour plusieurs SMS. Les tarifs des opérateurs pour chaque pays sont publiés par notre fournisseur, Twilio.

   Courriels, par mois : 2 000 courriels (Essential), 3 000 courriels (Growth), 5 000 courriels (Pro). Au-delà : 1 $ par tranche de 1 000 courriels, calculé au courriel près et arrondi au cent supérieur.

   Stockage de fichiers, sur des disques SSD haute performance : 25 Go (Essential), 50 Go (Growth), 75 Go (Pro). Au-delà : 0,03 $ par gigaoctet entamé, par mois, mesuré au point le plus haut de la période. Un gigaoctet (Go) correspond à un milliard d’octets.

   Assistant IA, offert avec le forfait Pro : un budget de consommation de 10,00 $ (Pro) par mois. Services externes premium (cartes, recherche d’adresses, vérifications et autres interfaces payantes) : un budget de 5,00 $ (Essential), 15,00 $ (Growth), 25,00 $ (Pro) par mois. Au-delà de ces budgets, la consommation est facturée au coût que QUARTIER paie, sans majoration.

   Nom de domaine, inclus avec les forfaits Growth et Pro : un budget de 35,00 $ (Growth), 50,00 $ (Pro) par année d’abonnement. L’excédent, par exemple pour un domaine premium, est facturé au coût, sans majoration. Avec un forfait qui n’inclut pas de domaine, le domaine loué par QUARTIER est facturé au coût.

   Les frais des processeurs de paiement liés à vos propres encaissements (acomptes et paiements en ligne de vos clients, par exemple dans Stripe ou Square) sont à votre charge et sont prélevés par ces processeurs.

   Tout service tiers, licence ou fonctionnalité non inclus exige votre accord écrit préalable sur le fournisseur, le prix ou le plafond, la durée et les modalités de renouvellement. Nous ne pouvons ajouter un achat simplement parce que nous le jugeons nécessaire. Les coûts varient selon la consommation; aucune absence de frais supplémentaires n’est promise.

6. 06

   Facturation de la consommation

   Les quantités incluses se renouvellent à chaque date mensuelle de votre abonnement (chaque année d’abonnement pour le domaine). Elles ne se reportent pas. Votre consommation et ce qu’il vous reste sont affichés en tout temps dans votre espace client, à la section Facturation.

   Vous êtes avisé par courriel avant d’atteindre une quantité incluse, puis lorsque vous l’atteignez. Aucune consommation n’est facturée sans votre autorisation écrite pour la période : tant que vous ne l’avez pas donnée, les envois facturables (SMS et courriels au-delà de l’inclus) sont suspendus. QUARTIER est avisé de chaque autorisation.

   En autorisant la facturation à l’usage dans votre espace client, vous choisissez un plafond pour la période et vous autorisez un prélèvement préautorisé sur le moyen de paiement enregistré chez Whop, sans avoir à saisir de nouveau votre carte. Le montant de la consommation est prélevé à la date de votre paiement mensuel, en paiement distinct, avec les seules taxes légalement exigibles présentées lors de l’autorisation, sans jamais dépasser le plafond total autorisé. Un reçu détaillé vous est envoyé. Une fois le plafond atteint, les envois facturables sont suspendus jusqu’à ce que vous en autorisiez un nouveau. Vous pouvez retirer votre autorisation en tout temps pour la suite de la période; la consommation déjà faite demeure due.

   Une consommation qui n’est pas encadrée par l’autorisation (par exemple un stockage au-delà de l’inclus) n’est jamais prélevée automatiquement : elle vous est présentée avant toute facturation. Un montant de consommation inférieur à 0,50 $ pour une période n’est pas facturé.

   Pour prévenir les abus, les envois sont limités à 100 SMS de chaque type et 1000 courriels par heure. La consommation est vérifiée chaque jour; une consommation anormale peut être suspendue le temps que nous la vérifiions avec vous.

   La consommation est mesurée par nos serveurs au moment de l’envoi ou de la mesure, dans un registre append-only : les corrections sont ajoutées et sa conservation demeure soumise aux obligations légales et aux règles de destruction applicables. Un refus de paiement de la consommation ne suspend pas votre abonnement : seuls les envois facturables sont suspendus jusqu’au règlement, que vous pouvez faire dans votre espace client.

7. 07

   Engagement commercial de 6 mois

   À compter du premier paiement, le minimum commercial est de 6 mois et 6 mensualités au prix accepté, dont le total est affiché avant paiement. Le minimum finance l’offre comprenant la création initiale et le service continu; il ne transforme pas chaque mois futur en travail déjà exécuté.

   Pour cet achat d’affaires, vous renoncez expressément, pour ces 6 mois seulement et dans la mesure permise par la loi, à la faculté de résilier unilatéralement sans motif prévue à l’article 2125 du Code civil du Québec. Vous acceptez cette renonciation dans une confirmation distincte. Une simple durée fixe ou une autorisation de carte ne vaut pas cette renonciation. Vous conservez les recours pour défaut de QUARTIER, les droits impératifs et la sortie volontaire avant lancement ci-dessous.

   Une baisse de forfait n’est normalement disponible qu’après le minimum; une hausse est possible sans prolonger sa date de fin. Vous pouvez nous adresser une demande de résiliation ou contester une facture à tout moment par message ou par les coordonnées d’avis de la proposition. L’interface ne détermine pas la validité d’un droit de résiliation.

   Après le minimum, le service continue de mois en mois. Vous pouvez y mettre fin par avis écrit de 30 jours, sans indemnité de sortie; nous arrêtons la facturation à la date effective et remboursons la portion prépayée non fournie. Les règles impératives qui permettent une fin plus rapide restent applicables.

8. 08

   Fin avant la fin de l’engagement

   Si vous abandonnez le service sans droit de résiliation pendant un minimum commercial valablement accepté, QUARTIER peut demander réparation du préjudice direct, prévisible et démontré causé par ce défaut, y compris la perte nette légalement recouvrable. La demande distingue les sommes déjà acquises, les engagements externes préalablement autorisés et le dommage de rupture; elle déduit les paiements, crédits, coûts évités et pertes raisonnablement évitables. Aucun cumul ni double paiement du même travail n’est permis.

   Les mensualités futures ne deviennent pas automatiquement exigibles. La portion de dommages concernant la période future est plafonnée au solde des mensualités du minimum et doit être justifiée; ce plafond n’est ni une indemnité forfaitaire ni une dette présumée. Une contestation de bonne foi n’est pas, à elle seule, un défaut. Aucun solde de sortie ou frais de litige n’est débité sur la carte sans autorisation distincte.

   Si la renonciation ne s’applique pas ou si la loi vous permet de résilier, le règlement suit les règles applicables, notamment l’article 2129 : valeur du travail exécuté, dépenses admissibles et biens fournis qui peuvent vous être remis et servir, plus le seul autre préjudice légalement admissible. Aucun profit futur n’est demandé comme conséquence du seul exercice d’un droit de résiliation sous cet article. Les avances excédentaires et services prépayés non acquis sont remboursés; un décompte détaillé est remis.

   Nous cherchons un règlement écrit. En l’absence d’accord, une créance contestée reste une réclamation à établir par les voies légales et ne conditionne ni l’export de vos données ni la licence de la copie livrée. Les prélèvements périodiques cessent à la fin effective du service; ils ne servent pas à percevoir clandestinement une indemnité.

9. 09

   Autorisation de paiement

   Vous autorisez séparément les prélèvements mensuels au prix accepté, avec les seules taxes légalement exigibles et annoncées, sur le moyen enregistré chez Whop, à l’anniversaire indiqué. Ce sont des paiements ponctuels émis chaque mois contre ce moyen enregistré, pas un paiement initial de six mois. Un refus permet au plus deux nouvelles tentatives automatiques, espacées d’au moins 24 heures, pour la même facture; aucun transfert en attente ou paiement contesté n’est remplacé par un second débit.

   Les extras, consommations et règlements de sortie exigent les autorisations distinctes décrites ici. Un changement du prix, des taxes ou du plafond doit être présenté avant le débit concerné. Vous pouvez révoquer l’autorisation pour les débits futurs en nous écrivant; cela ne supprime pas une dette légalement due ni ne limite vos recours auprès de votre institution financière. Nous confirmons la prise en compte et proposons un autre mode de règlement.

   QUARTIER reçoit uniquement les références nécessaires au paiement; aucun numéro de carte n’est saisi ou conservé par QUARTIER. Vous maintenez un moyen valide pendant les prélèvements autorisés. Le reçu et l’historique identifient la période et le montant; une erreur de paiement est vérifiée et corrigée sans délai injustifié.

10. 10

    Paiement refusé et suspension

    Un refus déclenche un avis indiquant la facture, les moyens de régularisation, l’échéance et les conséquences. Pour un abonnement soumis à cette version, aucune suspension pour non-paiement ne survient avant 60 heures suivant l’envoi de cet avis. La facturation, les messages, les demandes de résiliation et l’accès aux exports restent disponibles. Nous vérifions une contestation sérieuse avant une suspension et n’utilisons pas celle-ci pour sanctionner l’exercice d’un droit.

    La suspension reste proportionnée : le portail de service peut être restreint et une personne peut suspendre le site après vérification et avis. Rien n’est supprimé, le domaine et les comptes du client ne sont pas retenus et la copie livrée garde sa licence. Les accès sont rétablis dès régularisation; un incident technique de rétablissement est traité avec diligence. La suspension n’établit pas une dette pour tout le minimum.

    Une activité illégale, une menace de sécurité ou un usage abusif grave peut nécessiter une restriction ciblée immédiate pour prévenir un dommage; nous expliquons la mesure dès que possible et conservons les éléments permettant de la vérifier. Cette exception ne sert pas à contourner l’avis de non-paiement.

11. 11

    Contestation et rétrofacturation

    Vous pouvez nous contacter pour corriger un montant. Ce contact n’est pas une condition préalable à un recours, à une rétrofacturation ou à une plainte et ne suspend aucun délai légal ou bancaire. Une rétrofacturation n’est pas automatiquement abusive parce que le paiement a d’abord été accepté ou parce que QUARTIER gagne le dossier.

    QUARTIER n’impose aucun frais automatique de rétrofacturation, de retard, de recouvrement ou d’avocat. Un remboursement de frais externes réels ne peut être demandé que sur une base légale applicable et une faute démontrée ayant causé ces frais, sous réserve des règles impératives. Un relevé Whop ne suffit pas, à lui seul, à vous rendre débiteur de ses frais.

12. 12

    Changements de forfait

    Une hausse est proposée avec son prix et le prorata du mois déjà payé; elle s’applique après votre confirmation et le paiement de cette différence. La nouvelle mensualité commence à la prochaine échéance. Le minimum initial n’est ni renouvelé ni prolongé par ce changement, sauf nouvelle entente négociée et acceptée distinctement.

    Après le minimum, une baisse demandée avant l’échéance prend effet à la prochaine date mensuelle. Les fonctions retirées et leurs conséquences sont indiquées avant confirmation; les données restent exportables. Les droits impératifs et recours pour inexécution restent applicables pendant le minimum.

13. 13

    Une sortie volontaire avant lancement

    Si l’aperçu ne vous convient pas, vous pouvez demander par écrit la sortie dans les 45 jours suivant le premier paiement, tant que vous n’avez pas expressément approuvé le design et que le site n’est pas en ligne. Nous remboursons au minimum le premier paiement et mettons fin au minimum sans indemnité de rupture. Un retard de QUARTIER à fournir un aperçu prolonge cette fenêtre de la durée de ce retard; nous ne pouvons la fermer en publiant sans votre approbation.

    Cette garantie volontaire se ferme à l’approbation expresse du design, au lancement approuvé ou à l’expiration de la fenêtre ainsi calculée, au premier de ces événements. Une demande recevable arrête les débits suivants. Les autres avances ne sont pas réputées acquises : nous fournissons le décompte des seuls services effectivement rendus et frais admissibles, puis remboursons l’excédent. Les maquettes non approuvées et remboursées restent à QUARTIER; vos propres contenus et données sont restitués.

    Cette garantie ajoute un choix commercial. Elle ne limite aucun remboursement, délai de résolution, recours pour inexécution ou droit de résiliation prévu par une loi applicable, même après l’approbation, le lancement ou le délai. Pour une résolution légalement justifiée, le remboursement suit cette loi.

14. 14

    Propriété et sortie

    Vos contenus préexistants, marques, comptes de paiement et données restent sous votre contrôle. Les droits des personnes concernées priment toute expression de « propriété » des données. Vous autorisez l’usage de vos contenus uniquement pour le mandat et garantissez avoir les droits nécessaires; toute utilisation dans notre portfolio exige une permission écrite distincte.

    Sur paiement des factures affectées aux travaux livrés, QUARTIER vous cède les droits patrimoniaux qu’il détient sur les éléments originaux spécialement créés pour vous, à l’exclusion de la plateforme, du code réutilisable et des éléments tiers. QUARTIER s’engage à fournir un acte écrit signé du cédant identifiant ces éléments et à obtenir les cessions et renonciations aux droits moraux nécessaires des contributeurs. Le paiement seul n’est pas présenté comme une cession signée par un auteur tiers.

    Les modules réutilisables, outils et plateforme restent à QUARTIER. Vous recevez pour les éléments intégrés dans la copie livrée une licence non exclusive, mondiale, sans redevance supplémentaire et pour toute la durée des droits applicables, permettant exploitation pour votre entreprise, sauvegardes, reproduction, modification et maintenance par un remplaçant. Elle survit à la fin du service et aux factures contestées ou impayées. Elle ne permet pas de revendre la plateforme comme produit ni ne fournit les services serveur ou outils de production internes.

    Les licences de logiciels libres, banques d’images, polices, modèles et services tiers sont identifiées dans le relevé des dépendances remis avant livraison; leurs limites et coûts de remplacement sont expliqués. Nous fournissons la licence utilisable ou proposons une substitution approuvée. Un contenu assisté par IA n’est pas garanti exclusif ni nécessairement protégé par droit d’auteur; nous cédons seulement les droits effectivement détenus et vérifions la chaîne de droits disponible.

    À la fin effective de l’entente, un site livré est remis dans les 10 jours ouvrables en copie statique HTML/CSS/JS/actifs, avec configuration spécifique et faits en JSON, données détenues en CSV ou autre format structuré approprié, et relevé des accès et dépendances. Même pendant le minimum ou un litige, aucune facture contestée ou impayée ne retarde cette remise ni ne révoque la licence. Vos propres contenus sont exportables même si aucune maquette n’a été approuvée.

    Les fonctions de réservation, paiement, authentification, CRM ou IA qui dépendent de nos serveurs ne survivent pas par la seule copie statique. Le relevé explique avant engagement leur sortie : solution statique de remplacement fonctionnelle lorsqu’elle convient, ou migration séparément chiffrée et approuvée. Nous ne promettons pas une migration complète gratuite et ne facturons pas une migration non autorisée.

15. 15

    Nom de domaine

    Un domaine que vous possédez reste à votre nom. Pour un domaine loué par QUARTIER selon le budget du forfait, vous consentez à son inscription au nom de QUARTIER durant l’entente et avez l’usage exclusif pour votre entreprise. Son choix, son coût et tout dépassement sont approuvés avant inscription.

    À la sortie, le domaine loué vous est transféré avec le reste de l’année payée, quel que soit le motif ou le litige; vous prenez ensuite les renouvellements. Le transfert prend généralement moins de 7 jours et au plus 20 jours ouvrables pour les démarches que nous contrôlons. Les verrouillages applicables au registraire et à l’extension peuvent retarder un transfert entre registraires; nous distinguons ce transfert du changement de titulaire et conservons DNS et courriels pendant le délai. Aucun verrouillage n’autorise à retenir vos accès ou à laisser expirer le domaine comme pression. Les frais annoncés de votre nouveau registraire sont à votre charge.

16. 16

    Changements de prix et de conditions

    La mensualité acceptée est protégée pendant les 6 paiements du minimum et les deux paiements suivants. Ensuite, une hausse exige un avis écrit au moins 60 jours avant son application, précisant l’ancien prix, le nouveau prix et la date. Vous pouvez refuser et terminer avant la hausse sans indemnité; le préavis ne peut vous obliger à subir le nouveau prix. Les seules taxes devenues légalement exigibles sont traitées séparément selon la section Prix.

    Aucune modification du minimum, de la renonciation, de la propriété, des autorisations ou d’une autre obligation essentielle ne résulte d’une simple publication Web. Une nouvelle acceptation distincte est nécessaire. Une modification opérationnelle permise ne réduit pas substantiellement le service accepté; les règles impératives de modification et de résiliation restent prioritaires.

17. 17

    Si le projet attend après vous

    Si le projet attend vos contenus ou approbations avant le premier paiement, nous pouvons suspendre le travail et vous adresser un nouvel échéancier ou une demande de confirmation. Le délai interne de relance ne déclenche aucun paiement sans acceptation et autorisation préalables. Après démarrage payé, les services effectivement disponibles et les travaux convenus sont documentés; un service non rendu par notre faute n’est pas réputé acquis.

18. 18

    Fin par QUARTIER

    QUARTIER ne résilie un contrat de service que pour un motif sérieux permis par la loi, avec un avis normalement d’au moins 30 jours lorsqu’il permet de prévenir une perte, sans agir à contretemps. Une urgence de sécurité ou un défaut grave peut justifier une mesure plus rapide; nous prenons les dispositions nécessaires pour prévenir la perte du client. Un différend de bonne foi ne suffit pas à lui seul.

    Les avances pour services non fournis sont remboursées et la remise de sortie reste due. Notre défaut ne rend pas exigible le solde du minimum. Si des règles impératives imposent un autre préavis ou un autre droit, elles s’appliquent.

19. 19

    Confidentialité et renseignements personnels

    Chaque partie protège les renseignements confidentiels reçus, limite les accès aux personnes liées par une obligation de confidentialité et les utilise seulement pour le mandat ou une obligation légale. Les renseignements déjà publics sans faute, connus légitimement ou développés indépendamment sont exclus. Une divulgation légalement obligatoire est limitée au nécessaire, avec avis lorsqu’il est permis.

    Pour ses comptes, paiements, communications, sécurité et preuves contractuelles, QUARTIER détermine les fins nécessaires à sa relation commerciale. Pour vos visiteurs, prospects et rendez-vous, QUARTIER traite les renseignements pour votre compte selon vos instructions documentées : formulaires, transmission, hébergement, maintenance et export. Vous déterminez les avis de collecte et bases légales de votre activité; nous répondons de nos propres obligations. Une personne conserve ses droits même si les données concernent votre entreprise.

    Le relevé de traitement joint à la proposition identifie les catégories nécessaires, fins, accès, destinataires, lieux, durées, fonctions automatisées, sous-traitants et procédures de sortie. Supabase sur AWS peut héberger hors Québec; Whop traite comptes et paiements aussi pour ses obligations propres; Resend transmet les courriels; Cal.com gère les rendez-vous; Cloudflare assure réseau et protection; Twilio transmet les SMS lorsque activé. Les traitements IA peuvent utiliser AWS Bedrock avec routage régional ou mondial, ou OpenAI selon la tâche. Les intégrations de calendrier, paiement et mesure du client sont ajoutées seulement si activées et approuvées.

    Le contrat n’est pas un consentement général à tout transfert. Avant une communication hors Québec ou un nouveau système qui l’exige, QUARTIER réalise l’EFVP applicable, vérifie les garanties et conclut l’accord écrit requis. Un prestataire nécessaire reçoit seulement les données nécessaires et est encadré pour fins, confidentialité, conservation, incidents et vérification. Aucun changement matériel de destination ou de finalité n’est autorisé par la seule mise à jour d’un lien; l’information et les autorisations légalement requises précèdent le changement.

    Les données confiées ne sont ni vendues, ni réutilisées pour notre publicité ou l’entraînement de modèles pour nos propres fins. Les renseignements sensibles et les secrets sont exclus des invites par défaut. Une absence universelle de conservation par tous les modèles n’est pas promise : la route, le modèle, les réglages, journaux et conditions effectives sont vérifiés. Tout traitement sensible ou exclusivement automatisé qui exige des protections supplémentaires est bloqué jusqu’à l’évaluation et aux autorisations requises.

    La fonction de responsable de la protection des renseignements personnels est exercée par le dirigeant de QUARTIER, joignable par les coordonnées de la proposition ou le formulaire quartier.agency/contact en précisant une demande de confidentialité. QUARTIER assiste pour l’accès, la rectification, la portabilité applicable, les plaintes et les retraits; les délais légaux priment. Un incident impliquant les données confiées est signalé sans délai au client, avec les faits connus et les mesures; chaque partie assume les avis et registres que la loi lui impose.

    Au terme du mandat, les données sont exportées puis retournées ou détruites selon les durées documentées et les obligations légales; les sauvegardes expirent selon leur cycle et restent protégées entre-temps. Les seules preuves, factures ou données nécessaires à une obligation ou à un litige sont conservées séparément, avec accès limité et destruction dès que cette nécessité cesse. Un registre append-only n’est pas une promesse de conservation éternelle. Les messages transactionnels n’emportent aucun consentement à du marketing.

20. 20

    Responsabilité et événements externes

    QUARTIER répond de sa diligence et du travail convenu, y compris de ses sous-traitants dans la mesure prévue par la loi. Nous corrigeons les défauts signalés avec diligence et cherchons à limiter toute perte. Vous prenez les mesures raisonnables de votre côté, notamment protection des accès, vérification des informations commerciales et signalement rapide, sans perdre les droits que la loi protège.

    Dans la mesure permise pour cet achat d’affaires, la responsabilité pécuniaire de chaque partie pour le mandat est limitée aux dommages directs prouvés et, au total, aux honoraires de service payés ou légalement dus pour les douze mois précédant l’événement, avec un minimum égal au total du minimum initial accepté. Ce plafond réciproque ne limite pas le paiement des services effectivement dus, les remboursements d’avances non acquises ou la remise des biens et données.

    Aucune exclusion ni plafond ne s’applique au dol, à la faute lourde, au préjudice corporel ou moral, aux droits ou obligations que la loi interdit de limiter, ni ne supprime un recours impératif. La clause ne nous exonère pas de nos obligations légales de protection des renseignements personnels. Une indemnisation pour contenu illicite fourni par une partie exige sa faute, un lien causal, une perte démontrée, un avis et la possibilité de participer à la défense; elle n’accorde pas un remboursement automatique de tous les frais.

    Un événement imprévisible et irrésistible répondant aux conditions légales de force majeure peut suspendre l’obligation empêchée : la partie avertit l’autre, réduit les effets et reprend dès que possible. Une simple hausse de coûts ou défaillance évitable d’un fournisseur ne suffit pas. Les sommes déjà acquises demeurent dues; les services devenus définitivement impossibles et non acquis font l’objet d’un règlement et d’un remboursement selon la loi.

21. 21

    Langue et acceptation électronique

    Le texte français complet, la proposition et les documents liés vous sont remis ou rendus accessibles dans le même parcours avant un choix exprès de conclure en anglais. Le français reste accessible avec une présentation au moins équivalente. Le choix d’anglais est distinct des confirmations commerciales; aucune préférence supposée ne remplace ce choix. En cas de divergence entre versions, les droits de l’adhérent prévus par la Charte de la langue française sont conservés; aucune priorité générale du français ne les écarte.

    L’acceptation dans le compte authentifié, avec confirmations distinctes, manifeste l’intention de lier le client identifié à ce texte et au prix affiché. QUARTIER conserve l’acteur, l’heure, la langue et le choix exprès éventuel, les confirmations, la version et l’empreinte du texte ainsi que le contexte réseau de preuve. Vous pouvez relire et corriger votre choix avant paiement et télécharger la copie de l’entente; la proposition acceptée et les reçus sont remis sur un support conservable. L’acceptation ne valide pas une clause interdite par la loi.

22. 22

    Avis, droit applicable et droits impératifs

    Les avis sont envoyés aux coordonnées professionnelles de la proposition et du compte, à maintenir à jour. Un avis de résiliation ou un exercice de droit peut aussi être adressé aux coordonnées de QUARTIER si le portail est indisponible. Nous confirmons réception et date de prise d’effet; un défaut technique du portail ne retire pas un droit.

    Le droit applicable au Québec régit l’entente, sous réserve des protections impératives applicables. Les tribunaux compétents selon la loi peuvent être saisis; aucune clause n’impose un forum exclusif ou ne retire la Cour des petites créances. Une discussion amiable est possible sans renonciation ni suspension de délai.

    Si la Loi sur la protection du consommateur s’applique malgré l’usage déclaré, aucune renonciation aux articles 2125 et 2129, minimum, frais ou préavis ne retire ses droits. Ses règles de contrat à distance, copie, résolution, remboursement, modification, résiliation et rétrofacturation s’appliquent dans la mesure de leur champ. Toute clause incompatible est écartée ou réduite conformément à la loi; le reste subsiste seulement lorsque cela est permis. Aucune publication d’une nouvelle version ne modifie une acceptation antérieure.